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Lois et règlements
2018, ch. 2
- Loi sur la réglementation du cannabis
Article 15
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Date d'entrée en vigueur
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Cadeau
15
Il est interdit de donner en cadeau du cannabis ou d’accepter pareil cadeau, sauf dans les deux cas suivants :
a
)
le donateur s’en trouve légalement en possession;
b
)
le donataire a dix-neuf ans révolus.
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